CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. IDENTITÉ DU VENDEUR
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‍SAS Synergy Mind Pro,
dont le siège social est au :
50 rue du Dr Léon Mangeney 68100 Mulhouse,
immatriculée au RCS de Mulhouse n°982166258.
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 44 68 03653 68 auprès du préfet de région Grand-Est

‍2. CONTACT
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Tel : 07.82.36.73.78
contact@synergymindpro.com

‍3. DÉFINITION DES TERMES
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‍Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les "CGV") régissent toutes les commandes effectuées auprès de la société Synergy Mind Pro (ci-après "Synergy Mind Pro"), par toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le"Client").
Par sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Sauf dérogation expresse de Synergy Mind Pro, ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, y compris ses propres conditions générales d'achat, et ne peuvent être modifiées que par des ConditionsParticulières préalablement et expressément acceptées par écrit par Synergy Mind Pro.
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes, auront le sens défini ci-après:
« Client » : désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, passant commande auprès de Synergy Mind Pro. Toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site. A défaut de précision, les clauses s’appliquent à tous les Clients.
« Vendeur » :SynergyMind Pro, sus-désignée, agissant en qualité de Vendeur.«Produits ouServices»: fait référence à toute prestation, formation, intervention ou atelier proposé par l'entreprise dans le cadre de ses activités d'organisme de formation professionnelle. Cela englobe notamment les programmes de formation, les sessions de sensibilisation, les ateliers sur la qualité de vie au travail (QVT) et toute autre prestation de services offerte par Synergy Mind Pro à ses clients.Le terme "Produit ou Service" vise donc à englober l'ensemble des offres disponibles et à être compris de manière large pour couvrir toutes les activités proposées par l'entreprise dans le cadre de ses prestations de formation et d'interventions en entreprise.
« Commandes » : le contrat conclu entre les Parties, liant le Client et le Vendeur pour toute vente de Produits via le Site ou non, que ce soit, un fichier numérique, une réservation de rendez-vous, ou toutes interventions dans les locaux du Client, ou atelier ou formation organisé par Synergy Mind Pro.
«Parties » : le Client et la SAS Synergy Mind Pro dans le cadre de leurs engagements respectifs et des conventions conclues entre eux.
«Prix » : montant unitaire d’un Service, d’une Prestation ou d’un fichier numérique proposé par le Vendeur. Cette valeur s’affiche et s’entend hors taxe et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.
«Site » : site internet à partir duquel les Prestations ou Services peuvent être sélectionnées et réservées.
«Utilisateur » : toute personne morale ou physique navigant sur le Site sans effectuer de commande.

Les références aux articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales, à moins qu’il n’en soit précisé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence au genre inclut l’autre genre.

4. CHAMP D’APPLICATION

‍Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée par un Client auprès de Synergy Mind Pro pour l'acquisition de Produits ou Services. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des Ventes conclues par leVendeur auprès des Clients ou Utilisateurs désirant acquérir ou non un accompagnement en présentiel ou en visioconférence, un atelier, un stage, un atelier QVCT, une sensibilisation QVT ou une formation lié à la qualité de vie au travail ou tout autres Produits présentés sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site, mise à jour du 15/03/2024.
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur pour une durée indéterminée.
Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, en publiant une nouvelle version sur le Site.
Certaines clauses peuvent toutefois continuer d’avoir des effets postérieurement.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit ou d’un Service sont de la seule responsabilité du Client..
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.synergymindpro.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

5. DÉROULEMENT D’UNE COMMANDE

5.1. Contact avec le Client
Suite à la prise de contact initiale duClient avec Synergy Mind Pro, un échange est établi afin de définir les besoins spécifiques du Client en termes d'intervention, de formation ou d'ateliers en entreprise.
5.2. Choix de l'intervention
Sur la base des informations fournies par le Client et des échanges préliminaires, Synergy Mind Pro propose différentes interventions, formations ou ateliers QVT correspondant aux besoins identifiés.
5.3. Choix de la date
Une fois l'intervention ou la formation sélectionnée, le Client et Synergy Mind Pro conviennent ensemble d'une date pour la réalisation de celle-ci, en fonction des disponibilités des deux parties.
5.4. Émission du devis
Synergy Mind Pro établit alors un devis détaillé reprenant les éléments convenus lors des étapes précédentes, notamment la nature de l'intervention, la date prévue, ainsi que le tarif applicable.
5.5. Acceptation du devis
Le Client examine le devis et, s'il convient à ses attentes, l'accepte en signant et en retournant le devis à Synergy Mind Pro dans les délais convenus, soit 30 jours calendaires. Au delà le devis ne sera plus valable.
5.6. Émission de la facture
Une fois le devis accepté par le Client, Synergy Mind Pro émet la facture correspondante et la transmet au Client.
5.7. Paiement de la facture
Le règlement de la facture doit être effectué par le Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le paiement peut être réalisé par virement bancaire ou par chèque, conformément aux modalités convenues entre les parties.
5.8. Impayés
Encas de retard ou de non-paiement par le Client dans le délai de règlement convenu, Synergy Mind Pro se réserve le droit d'appliquer des frais supplémentaires. Ces frais, forfaitaires et d'un montant de 40€ hors taxes, seront ajoutés au montant de la facture en souffrance. Le Client sera informé par écrit du montant total dû, comprenant les frais de retard, et sera invité à régler la totalité de la somme due dans les plus brefs délais. En cas de non-paiement des frais supplémentaires dans un délai raisonnable, Synergy Mind Pro se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales appropriées pour recouvrer les sommes impayées, y compris le recours à une société de recouvrement ou le dépôt d'une plainte devant les autorités compétentes.
De plus, SynergyMind Pro se réserve également le droit d'annuler ou de suspendretoute collaboration en cours avec le Client jusqu'à régularisationde la situation financière, sans préjudice de son droit à exigerle paiement intégral de la somme due.

6. ORGANISATION DE LA PRESTATION

‍Synergy Mind Pro s'engage à fournir les Produits ou Services conformément aux termes convenus avec le Client.

7. MOYENS PÉDAGOGIQUES ET PRÉREQUIS
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Les moyens pédagogiques et les prérequis nécessaires à la participation aux formations seront communiqués au Client lors de la passation de commande.

8. ANNULATION ET REPORT
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En cas d'annulation ou de report d'une prestation à l'initiative du Client, des frais supplémentaires peuvent être appliqués conformément aux modalités définies dans les présentes conditions générales de vente.

9. CONFIDENTIALITÉ

Synergy Mind Pro s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre de la commande et à les utiliser uniquement aux fins convenues.

10. SITE INTERNET

10.1. Hébergeur
www.synergymindpro.com est hébergé par Webflow, dont le siège social est situé 39811th Street, 94103 San Francisco, États-Unis.
10.2. Accès au site
L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
10.3. Contenu du site
‍Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Tous fichiers numériques, photographies, images, vidéos , textes, descriptions et applications informatiques qui compose le Site sont la propriété de Synergy Mind Pro, sauf crédits spécifiques comme des fichiers utilisés avec autorisation des banques d’images en libre de droit, sont la propriété pleine et entière duVendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout oupartie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour le Vendeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Selon L.335-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il est formellement interdit à l’Utilisateur ou Client de modifier ou d’introduire des données sur le Site qui modifieraient le contenu ou la bonne marche du Site.
10.4. Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, le Vendeur pourra à tout moment :
-suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
-suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
10.5. Responsabilités
‍La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- du fait de l'usage du site ou detout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si le Vendeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
10.6. Liens hypertextes
‍La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur.
Le Vendeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où le Vendeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas publiée par le Vendeur. Le Vendeur ne dispose d'aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

11. TARIFS
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Les tarifs des Produits ou Services sont ceux en vigueur au moment de la commande et sont exprimés en euros hors taxes. Ils peuvent être soumis à des frais supplémentaires en cas de prestation spécifique ou de déplacement. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation régulière du Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le vendeur se réserve le droit de supprimer des Produits ou Services de la vente sur son Site, afin de renouveler son offre.

12. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et cequelle que soit la date de livraison desdits Produits.

13. LOI APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social du Vendeur.
En cas de litige, seul le tribunal compétent de Mulhouse sera saisi. Ou sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14. RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de pour suites judiciaires à votre encontre :
- du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si le Vendeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

15. COLLECTE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Synergy Mind Pro collecte et traite les données personnelles conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection desDonnées (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

15.1. Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants: le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ; le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD;
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que
leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par leRGPD ; le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu'ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante:
50 rue Dr Leon Mangeney 68100 Mulhouse.
Ou par email, à l’adresse mail : contact@synergymindpro.com
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent. De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’ organiser le sort de leurs données après leur décès.
Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL :https://www.cnil.fr.
Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.
15.2.Utilisation des données
‍Les données personnelles collectées sur ce site sont traitées dans le respect des dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles(RGPD) et de la loi française "Informatique et Libertés"du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, veuillez lire notre politique de confidentialité ci-dessous.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l'adresse mail suivante : contact@synergymindpro.com
Notez que les coordonnées ne sont en aucun cas louées ou vendues à destiers.

16. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.synergymindpro.com est la propriété duVendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction du contenu présent et vendu sur le Site, par l’Utilisateur ou Client, qu’elle soit totale ou partielle, les éventuelles modifications d’illustrations, d’images, d’enregistrement, ou fichiers numériques pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Synergy Mind Pro, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit decontrefaçon.

17. IMPREVISION
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Article1195 du Code civil :
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. Encas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

18. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou l’autre de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

19. NULLITE PARTIELLE

L'annulation de l'une des stipulations des présentes Conditions Générales n'entraînerait l'annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général de laconvention.

20. MEDIATION - LITIGES

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de la médiation, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Mulhouse.

21. CONTACT ET RÉCLAMATION

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Synergy Mind Pro aux coordonnées fournies à l'article 2 des présentes conditions générales de vente.